Le fonds de dotation est un outil juridique qui peut vous permettre de mettre en place et surtout de faire évoluer votre projet de manière optimale. Ce dernier est différent d’une fondation. Le fonds de dotation a été créé en 2008 avec la sortie de la loi numéro 20078-776 sur la modernisation de l’économie. Ce type d’outil peut être très pratique aussi bien pour les entreprises que pour les particulier. En effet, il peut allier les avantages des associations de par le fait qu’il est stable. De plus, il peut offrir de très nombreux avantages fiscaux.
Mais quelle est l’utilité ainsi que le fonctionnement du fonds de dotation ? Les réponses peuvent être trouvées dans les lignes ci-dessous.
A quoi sert le fonds de dotation ?
La création d’un fonds de dotation a deux objectifs principaux, à savoir; la réalisation d’une œuvre d’intérêt général ou l’aide à un organisme à but non lucratif en lui octroyant des financements privés.
Le premier objectif du fonds de dotation est lié au domaine du philanthropique; de l’éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.
Les projets qui sont liés au deuxième objectif du fonds de dotation doivent concerner la mise en valeur du patrimoine artistique; la défense de l’environnement naturel ou la diffusion de la culture ainsi que la défense de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Si les projets répondent à l’un de ces buts, les donateurs peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Cependant, ces derniers doivent respecter à la lettre les conditions d’éligibilité qui sont fixées par les articles 200 et 238 du code des impôts.
Dans le cas où le donateur est une personne particulière, les dons; les legs ainsi que les dotations qu’elle verse au fonds de dotation lui donnent le droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Cette dernière peut aller jusqu’à 66 pourcent du montant des dons, et dans la limite de 20 pourcent du revenu imposable.
Pour plus d’informations sur la création d’un fonds de dotation; vous pouvez vous fier à des sites de formation sur le sujet comme Reihoo par exemple.
Qui peut créer un fonds de dotation et comment procéder ?
La création d’un fonds de dotation représente une démarche volontaire qui peut être effectuée par tout le monde sans aucune exception. En effet, une ou plusieurs personnes morales ou physique; privées ou publiques, peuvent choisir de mettre en place un fonds de dotation. Cette démarche est donc différente de celle de la création d’une association qui est réservée aux personnes physiques.
La création d’un fonds de dotation nécessite une dotation initiale qui doit être égale; ou supérieure à 15 000 euros. Cette limite a été appliquée depuis le 22 janvier 2015 après la mise en place d’un décret spécifique. La dotation initiale peut être sous la forme de capital ou de dons et legs. Ces derniers doivent être aussi accordés sans aucune contrepartie et de manière irrévocable.
C’est la seule condition pour pouvoir créer le fonds pour vos projets. En ayant cette somme en guise de dotation initiale; vous pouvez vous présenter à la préfecture du département où le siège de votre fonds se trouve. Cela peut vous permettre de déclarer la création en vous munissant d’un dossier complet.
* Dernière mise à jour le mars 1, 2024
Originally posted 2020-11-04 10:19:20.
